Condition Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS D'APPLICATION
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations conclues d'une part entre l'entreprise Frenchy Mercerie (ci-après dénommée le Vendeur) immatriculée au registre du commerce et des société de Montpellier et d'autre part par toute personne physique ou morale (ci après dénommée l'Acheteur) dans le cadre de la vente des produits suivantes : objets et matériaux pour mercerie et loisirs créatifs décoratifs sur catalogue en ligne via le site internet https://www.frenchy-mercerie.fr
Les présentes conditions générales de vente ont pour lieu de définir contractuellement les relations entre l'acheteur professionnel ou non et le vendeur et les conditions applicables sur tout achat effectué sur ce site.
L'acquisition d'un bien ou d'un service par le biais de ce site implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente exposées dans cette page.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification du vendeur, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d'achat par l'acheteur.
ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR
Frenchy Mercerie
Entreprise individuelle - sous le régime fiscal de la micro entreprise
Inscrite au RCS Montpellier sous le numéro A 894 184 464
Numéro SIRET : 89418446400010
TVA Intracommunautaire : FR7171894184464
Siège social: 5 rue péridier - 34200 Sète
ARTICLE 3 : MAJORITÉ
L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site https://www.frenchy-mercerie.fr.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes conditions générales.
Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi. Il ne sera accepté qu'une commande par adresse de livraison.
Un e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d'annuler une commande au cas où il ne serait plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros, au prix net de TVA
Les prix s'entendent toujours net de TVA, hors frais de port.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport dans les conditions définies aux articles 12 et 13 ci-après.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Le Vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site frenchy-mercerie.fr des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet https://www.frenchy-mercerie.fr.
Si l'acheteur souhaite des informations complémentaires sur les articles sélectionnés, il peut se renseigner par mail via le formulaire de contact.
Certains produits commercialisés par Frenchy Mercerie sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.
Certains produits vendus sur https://www.frenchy-mercerie.fr doivent être manipulés avec précaution. L'acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant dans le descriptif de l'article et/ou accompagnant les produits concernés.
ARTICLE 8 : SATISFACTION GARANTIE
En sus de la garantie légale et du droit de rétractation de quatorze jours prévue par la loi Hamon, tous les produits du Vendeur sont garantis " satisfait ou remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les quatorze jours suivant leur livraison. À cette fin, le produit doit être retourné au vendeur complet, intact et non utilisé, dans son emballage d'origine. Si l'acheteur retourne le ou les articles dans un délai de quatorze jours après la livraison, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
Toute demande de retour doit être faite par l’intermédiaire de votre compte client, dans le détail de votre commande afin qu’un numéro de retour vous soit attribué par notre service client. Aucun retour ne sera traité sans numéro de retour clairement indiqué dans votre colis.
Tout retour doit être expédié par l'acheteur à ses frais sous un format de type "suivi" (colissimo, lettre suivie, point relais...). En cas de litige le vendeur exigera de l'acheteur la preuve de dépôt du retour au service postal ou transporteur. Dans ce cas les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
Une fois le retour réceptionné par le vendeur et jugé en parfait état de revente par son service client, il sera alors possible à l'acheteur d'obtenir, soit l'échange de l'article retourné, soit le remboursement de celui-ci en avoir valable 12mois.
Si le retour n'est pas accepté par le service client du vendeur pour cause de produit utilisé, abîmé, usé, salis, endommagé ou de quelque nature que ce soit, le vendeur retournera à ses frais le retour en question à l'acheteur.
Cette garantie ne s'applique pas sur les produits nécessitants une coupe comme de la vente au mètre ou des commandes spéciales sur demande du client.
L'échange est gratuit : En cas d'échange, les frais du retour sont à la charge de l'acheteur.
Toute commande finalisée et payée par l'acheteur est confirmée par celui-ci.
L'acheteur pourra retourner à ses frais la commande à Frenchy Mercerie et bénéficier du remboursement de celle-ci en avoir valable hors frais de port valable 12 mois.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
frenchy-mercerie.fr.vous propose 1 mode de paiement :
- Le règlement par carte bancaire via notre partenaire de confiance Stripe
La commande doit être réglée pour être expédiée. Le vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier et d'avocat.
ARTICLE 10 : CLAUSE PÉNALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus, même détenus par l'acheteur, restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et en accessoire.
ARTICLE 12 : COÛT DE LA LIVRAISON À DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.
Le prix de la livraison se fera en fonction du poids.
ARTICLE 13 : DÉLAI DE LIVRAISON
Pour les produits courants, les délais de livraison sont en général compris entre 2 et 5 jours à compter de la validation de la commande.
Les délais peuvent dépendre notamment de la disponibilité des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques, fête des mères ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais particuliers de préparation.
En cas de dépassement des délais indiqués, le vendeur en avisera l'acheteur et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 19 ci-après.
Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 14 : MODALITÉS DE LA LIVRAISON
La livraison s'effectue au domicile de l'acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L'acheteur est entièrement responsable de l'adresse de livraison indiquée dans son compte client. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison par les prestataires (La Poste ou Mondial Relay) pour les motifs "destinataire inconnu à l'adresse" ou "adresse erronée". En cas de retour à l'expéditeur d'une commande, l'acheteur devra s'affranchir une nouvelle fois des frais de livraison en vue d'une nouvelle expédition à l'adresse corrigée par celui-ci.
En cas d'avis de retrait de colis, d'avis de passage, l'acheteur s'engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l'avis de mise à disposition.
Les produits commandés sont livrés par les soins de la poste ou de la société Mondial Relay pour une livraison en relais colis. Tout colis non récupéré par l'acheteur au point relais choisi lors de sa commande sous un délai de 15 jours engendrera une nouvelle facturation de frais de livraison.
ARTICLE 15 : DOMMAGES RÉSULTANT DU TRANSPORT
L'acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation de dégradation ou de perte du produit, s'il y a lieu.
Dans tous les cas, l'acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.
Les réclamations ne seront recevables que si elles portent sur les produits contenus dans les colis. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double et enverra l'original à Frenchy Mercerie pour ouvrir un dossier de réclamation.
La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
ARTICLE 16 : RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre par l'acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies à l'article 16, les réclamations au titre de la non-conformité, de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR.
En cas de réclamation, quel qu'en soit le motif, il est impératif de retourner au Vendeur le bon de livraison avec le motif du retour noté au dos de celui-ci. Tout renvoi nécessite un accord express préalable du Vendeur.
En aucun cas le Vendeur n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement.
L'acheteur doit impérativement renvoyer au vendeur le ou les produits en question dans leur emballage d'origine intact. Les frais de retour uniquement dans le cadre des dispositions inscrites au 1er paragraphe de l'article 17 seront remboursés. En cas d'échange lié aux désignations de l'article 16, la réexpédition de la commande sera prise en charge par le vendeur et expédiera uniquement en lettre suivie par la Poste ou Colissimo.
Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement du vendeur du prix du ou des produit(s) retournés en avoir hors frais de port valable 6 mois.
ARTICLE 17 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi Hamon du 14 juin 2014, le délai de rétractation accordé à l'Acheteur est de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l'Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le où les produits ne lui convenant pas dans leurs emballages d’origine.
L'acheteur pourra choisir entre, d'une part, le remboursement du prix des produits retournés en avoir, c'est-à-dire le prix des produits mais non les frais de retour qui restent à sa charge, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits en bon état, et, d'autres part, l'échange du ou des produits commandés.
Le ou les produits retournés aux frais de l'Acheteur devront être dans leur état d'origine, tels que livré(s) par les soins du Vendeur.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 18 : GARANTIE LÉGALE
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'acheteur ou d'un tiers.
ARTICLE 20 : RENONCIATION
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par le vendeur lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Frenchy Mercerie – 5 rue péridier – 34200 Sète
Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, Frenchy Mercerie ne diffuse pas de données nominatives sur notre site.
Les informations collectées vous concernant sont destinées uniquement à un usage interne.
Le traitement automatisé des données du site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
ARTICLE 22 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur.
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